24 novembre 2009
Le Brésil ne reconnaît pas officiellement l’A.F.A. en tant qu’intermédiaire pour l’adoption
"Lors d’un déplacement effectué au Brésil, aux côtés de M. Jean-Paul MONCHAU, Ambassadeur chargé de l’adoption internationale, du 28 au 30 octobre 2009, l’AFA a été informée du refus de sa reconnaissance officielle par les autorités brésiliennes.
Le Ministère de la Justice a, en effet, rejeté la demande d’accréditation de l’AFA, organisme public, la loi fédérale brésilienne permettant uniquement aux organismes privés d’agir sur le territoire brésilien.
Il en résulte que : 
L’A.F.A. n’est plus un intermédiaire pour l’adoption internationale au Brésil. L’A.F.A. ne peut plus accompagner les demandes d’adoption en attente dans les différentes CEJA. L’A.F.A. n’est plus en mesure d’assurer le suivi des projets d’adoption au Brésil.
Consciente du changement important apporté aux projets d’adoption déposés au Brésil, toute l’équipe de l’Agence Française de l’Adoption se tient à la disposition des familles concernées afin de les aider, dans la mesure du possible, à réorienter leur projet.
Pour rappel :
DEMARCHES EFFECTUEES PAR L’AFA
Conformément au souhait émis par les autorités brésiliennes, l’AFA a présenté en 2007 un dossier de demande de reconnaissance officielle auprès des autorités compétentes. Cette démarche visait à entériner la transition entre l’ancienne Mission de l’Adoption Internationale (MAI) et l’AFA, concernant la gestion des demandes d’adoption. Après avoir adressé tous les compléments d’information demandés, l’AFA a été enregistrée officiellement par la Police Fédérale le 3 juin 2008. Le dossier a alors été transmis au Ministère de la Justice brésilien, en vue de l’émission d’un avis. Depuis cette date, malgré le soutien constant de l’Ambassade de France à Brasilia et les contacts répétés auprès des institutions brésiliennes, aucune réponse n’avait, jusqu’à présent, été donnée quant à l’avancement de sa demande de reconnaissance officielle.
PROFIL DES ENFANTS BRESILIENS PROPOSES A L’ADOPTION Le Brésil cherche à favoriser l’adoption nationale par des Brésiliens, en forte augmentation ces dernières années. L’adoption internationale reste possible, en particulier pour des enfants de plus de 5 ans mais en pratique elle concerne des enfants plutôt âgés de 7 ans, des fratries de 2, 3-4 enfants, et des enfants à besoins spécifiques."
http://www.agence-adoption.fr/home/spip.php?article310
La France se dote d'une convention pour améliorer l'adoption internationale
AFP
"La France s'est dotée mardi d'une "convention d'objectifs et de gestion" destinée à rendre plus transparente et plus efficace l'adoption internationale, alors que de nombreuses familles attendent souvent longtemps l'aboutissement de leur demande. Le ministre des Affaires étrangères Bernard Kouchner, la secrétaire d'État à la Famille et à la Solidarité Nadine Morano et le président de l'Agence française de l'adoption Yves Nicolin ont signé au Quai d'Orsay cette "convention d'objectifs et de gestion de l'Agence française d'adoption", qui vise à rendre moins complexe un véritable parcours du combattant.
Une diminution de l'adoption internationale
Près de 4.000 enfants ont été adoptés en France en 2008, dont 80 % d'entre eux à l'étranger. La France est au troisième rang des pays d'accueil après les États-Unis et l'Italie. "En France, sur les 30.000 candidats à l'adoption titulaires d'un agrément, seuls 4.000 ont vu leur souhait se réaliser en 2008. Moins d'un sur sept", a souligné Bernard Kouchner, en observant qu'"avant d'adopter plus, il s'agit d'abord d'adopter mieux". "Ces chiffres témoignent de la souffrance qu'endurent les familles", a-t-il dit. "Nous devons la vérité aux parents" candidats à l'adoption, a ajouté Nadine Morano, en relevant que les possibilités d'adoption internationale se réduisent parce que les pays d'origine renforcent leur législation pour favoriser l'adoption nationale. Bernard Kouchner a confirmé "une mutation profonde". Les enfants proposés à l'adoption ne sont plus les mêmes, il s'agit souvent d'enfants plus grands (cinq ans et plus), de fratries (jusqu'à quatre enfants) ou, parfois, d'enfants présentant des pathologies, a-t-il dit. Des pays comme l'Italie se sont adaptés à ces paramètres nouveaux, mais en France, seulement 25 % des enfants adoptés en 2009 ont plus de cinq ans, la plupart des Français cherchant toujours des bébés ou des enfants de moins de trois ans.
La diminution de l'adoption internationale est liée à la ratification par 80 pays de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection de l'enfance, qui donne à cette forme d'adoption un rôle subsidiaire par rapport à l'adoption dans le pays même, devenue prioritaire. Dans plusieurs pays, "les exigences sont de plus en plus strictes et la sélection des dossiers sévère. Autant d'évolutions qui privilégient l'intérêt supérieur de l'enfant et dont nous ne pouvons que nous réjouir", a dit Bernard Kouchner. La convention fait suite à des recommandations remises le 19 mars 2008 par le journaliste Jean-Marie Colombani au président Nicolas Sarkozy. Il avait préconisé un plan d'action gouvernemental de deux ans, visant à rationaliser les procédures d'adoption nationale et internationale. Un service de l'adoption internationale a été créé le 14 avril 2009, ainsi qu'un site Internet pour l'information du public."
Signature de la convention d’objectifs et de gestion de l’Agence Française de l’Adoption (24 novembre 2009)
Intervention de Bernard Kouchner
"Madame la Ministre, Chère Nadine,
Madame la Présidente du Conseil Supérieur de l’Adoption,
Monsieur le Président de l’Agence Française de l’Adoption,
Madame la Directrice générale,
Mesdames et Messieurs,
L’an dernier, 4000 enfants ont été adoptés en France. Plus de 3000, 80% d’entre eux, l’ont été à l’étranger. C’est dire l’importance de ce sujet - qui me tient particulièrement à cœur - pour le ministère des Affaires étrangères.
Je suis donc très heureux de vous accueillir aujourd’hui au Quai d’Orsay pour signer la convention d’objectifs et de gestion de l’Agence française de l’Adoption - dont je salue le président, M. Nicolin ; convention nécessaire à l’amélioration de notre dispositif dans l’objectif de simplifier et d’accompagner au mieux les familles dans ce véritable parcours du combattant.
Sujet ô combien sensible et passionnel, l’adoption internationale ne saurait être réduite à un schéma qui opposerait la misère des uns à la générosité des autres. C’est avant tout une mesure de protection de l’enfance privée de famille qui engage la responsabilité de notre pays.
L’adoption est tout sauf une affaire de chiffres, mais les chiffres témoignent de la souffrance qu’endurent les familles. En France, sur les 30 000 candidats à l’adoption titulaires d’un agrément, seuls 4 000 ont vu leur souhait se réaliser en 2008. Moins d’ un sur sept.
Nous devons nous saisir de ce problème : la distorsion entre le nombre croissant de projets d’adoptions et leur faible réalisation appelle une réforme en profondeur afin d’améliorer les conditions de l’adoption par les familles françaises.
C’était l’objectif du rapport sur l’adoption en France commandé par le Président de la République à Jean-Marie Colombani.
Remis le 19 mars 2008, il préconisait une série de mesures, en particulier :
> la nécessité de renforcer le rôle de l’Autorité Centrale chargée de coordonner l’action de l’Agence Française de l’Adoption (AFA) et des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA),
> ainsi que la création d’un fonds de coopération pour soutenir une action humanitaire dans les pays qui le souhaitent.
C’est dans cette perspective que le ministère des Affaires étrangères, a entrepris depuis un an, une vaste réforme de l’adoption internationale, sous la responsabilité de l’Ambassadeur chargé de l’adoption internationale, Jean-Paul Monchau :
§ Un service de l’adoption internationale (SAI) a été créé le 14 avril 2009 ;
§ Des projets de coopération en faveur de l’enfance privée de famille ont été mis en œuvre dans 11 pays (Cambodge, Haïti, Tadjikistan, Madagascar, Mali, Guatemala, Togo, Ethiopie, Lettonie, Vietnam, Colombie). Afin de pouvoir conduire ces actions, le service de l’adoption internationale a été doté de 950.000 euros en 2009, qui seront reconduits en 2010.
§ Une synergie a été développée avec l’Agence Française de l’Adoption et les Organismes Autorisés pour l’Adoption. La signature aujourd’hui de la convention d’objectifs et de gestion de l’AFA en témoigne ;
§ La tutelle exercée par l’autorité centrale sur l’Agence française de l’Adoption et les échanges avec les Organismes autorisés ont été renforcés ;
§ Les moyens d’action des organismes autorisés pour l’adoption ont été augmentés tant en France que dans les pays d’origine : les subventions allouées par le ministère des Affaires étrangères et européennes ont augmenté de 41 % en 2009 pour atteindre 177 777 euros ;
§ L’information du public a été améliorée (création d’un site internet).
Cette réforme a été perçue, à tort, comme le moyen d’augmenter les chiffres de l’adoption internationale.
Or, avant d’adopter plus, il s’agit d’abord d’adopter mieux.
Si la France reste le troisième pays en nombre d’adoptions internationales derrière les Etats-Unis et l’Italie, le contexte de l’adoption internationale connaît une mutation profonde, à laquelle nous devons nous adapter.
Dans un certain nombre de pays d’origine on constate une élévation du niveau de vie. Les exigences sont de plus en plus strictes et la sélection des dossiers sévère. Autant d’évolutions qui privilégient l’intérêt supérieur de l’enfant et dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Cette situation est toutefois à l’origine :
· d’une contraction de l’adoption internationale constatée dans la plupart des grands pays d’accueil, y compris le nôtre ;
· d’une mutation du profil des enfants proposés à l’adoption : il s’agit souvent d’enfants plus grands (5 ans et plus), de fratries (jusqu’à 4 enfants) ou, parfois, d’enfants présentant des pathologies.
Dans ce contexte plus complexe, les conditions de délivrance de l’agrément aux familles françaises doivent évoluer :
§ les agréments concernant des projets d’adoption d’enfants jeunes (moins de 3 ans) génèrent un allongement du traitement des dossiers et donc une attente trop longue ;
§ contrairement à la plupart des autres pays, la France a maintenu la possibilité de recourir à des procédures d’adoptions individuelles, que l’insécurité juridique rend plus longues et aléatoires.
Afin de répondre à ces évolutions et aux engagements que nous avons pris en signant la Convention de La Haye, une réflexion mérite donc d’être menée :
> sur les conditions de préparation des candidats à l’agrément ;
> et sur la question du maintien en France des adoptions individuelles.
Dans l’hypothèse où l’adoption individuelle serait amenée, à terme, à prendre fin, il reviendrait à l’Agence française de l’adoption et aux organismes autorisés de traiter l’ensemble des dossiers d’adoption à l’étranger.
L’objectif serait de mettre en place progressivement, naturellement après concertation avec les acteurs de l’adoption internationale, un dispositif, venant compléter l’action de l’AFA, destiné à professionnaliser les organismes autorisés pour en faire des interlocuteurs privilégiés auprès des autorités des pays d’origine.
Notre mission doit être de garantir auprès de ces pays, la qualité des dossiers des familles françaises pour leur donner les meilleures chances de voir aboutir leur projet.
Et parce que le droit à l’enfant n’existe pas, notre seule ambition doit être de réussir le meilleur apparentement.
C’est dans cette perspective, que cette convention d’objectifs et de gestion a été élaborée - pour une durée de 3 ans - entre l’AFA d’une part et les ministères du Budget, de la Famille et de la solidarité - j’en profite pour remercier Nadine Morano - et des Affaires étrangères et européennes, d’autre part.
Elle lui fixe quatre objectifs :
· définir une stratégie d’action dans les pays d’origine ;
· optimiser l’information et la communication sur les nouvelles réalités de l’adoption internationale ;
· renforcer l’accompagnement des adoptants en France et à l’étranger ;
· renforcer l’action des correspondants départementaux et locaux pour leur permettre d’assurer leur mission dans les meilleures conditions.
La réforme de l’adoption internationale qui a été menée depuis un an est maintenant bien engagée. Elle doit se poursuivre, avec la participation de l’Agence française de l’adoption, dans l’objectif de permettre aux familles françaises de disposer des meilleures chances de pouvoir accueillir un enfant dans leur foyer. Elle marque notre détermination à toujours faire plus et mieux dans l’intérêt supérieur des enfants.
Je vous remercie."
Bulgarie : une délégation reçue à l’A.F.A. (3 Novembre 2009)
"Une délégation bulgare, composée de quatre représentants du Ministère de la justice bulgare, autorité centrale pour l’adoption internationale, a été reçue par l’A.F.A. le 3 Novembre.
Il ressort de cette rencontre et de ces échanges :
1)- Les autorités bulgares exigent désormais une lettre de motivation très détaillée des candidats à l’adoption dans le souci d’effectuer le meilleur apparentement possible. Cette lettre de candidature, datée et signée, adressée au Ministère de la justice bulgare doit exposer les motivations des candidats. Ce courrier doit également faire apparaître :
une brève présentation des adoptants : état civil, données personnelles, nationalité d’origine et actuelle, numéro, date et lieu de délivrance de la pièce d’identité, date et lieu de naissance, Etat de résidence actuelle, adresse permanente et actuelle, numéro de téléphone ; des informations sur la situation économique et sociale des adoptants ; une courte présentation de la famille proche des candidats ; l’âge et le sexe de l’enfant ou des enfants désiré(s) ; éventuellement d’autres circonstances importantes pour l’adoption.
Dans cette lettre, les adoptants sont invités à préciser s’ils sont disposés à adopter des enfants atteints de pathologies plus ou moins graves. La signature des adoptants doit être légalisée en mairie. (original)
2)- Les autorités bulgares exigent une cohérence entre la lettre de motivation, la notice, et les évaluations sociales et psychologiques, toujours dans le souci d’effectuer le meilleur apparentement possible. Ainsi, tout changement de situation ou de projet des candidats doit faire l’objet d’un courrier des candidats, et, le cas échéant, d’une mise en conformité de la notice jointe à l’agrément.
3- )- Les autorités bulgares étudient actuellement les dossiers parvenus en 2005. 9 adoptions ont été réalisées par l’A.F.A. en 2009."
http://www.agence-adoption.fr/home/spip.php?article309
20 novembre 2009
Signature de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’Etat et l’Agence Française de l’Adoption Paris, 24 novembre
"Bernard Kouchner procédera, le 24 novembre à 11h30 au Quai d’Orsay, aux côtés de Nadine Morano, secrétaire d’Etat à la Famille et la Solidarité, et de Yves Nicolin, Président de l’Agence Française de l’Adoption (AFA), à la signature de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’Etat et cette agence. Le Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique est également signataire de cette convention.
La signature de cette convention s’inscrit dans l’important travail de réforme de l’adoption internationale mené par le Ministère des Affaires étrangères et européennes depuis plus d’un an, à la suite du rapport sur l’adoption remis au Président de la République par Jean-Marie Colombani, le 19 mars 2008. Cette convention a pour objet de rendre plus transparente, plus visible et plus efficace l’action de l’Agence.
Dans un contexte de contraction du nombre des adoptions internationales constatée par la plupart des pays d’accueil, d’autres mesures destinées à permettre aux candidats français à l’adoption de disposer des meilleures chances de voir aboutir leur dossier ont été prises.
Le Service de l’Adoption Internationale (SAI), placé sous l’autorité d’un ambassadeur, a été créé le 14 avril 2009, au sein du Ministère des affaires étrangères et européennes afin de mettre en œuvre la politique de l’adoption internationale.
L’information du public a été renforcée. Le ministère des Affaires étrangères et européennes a rénové son site Internet de l’adoption internationale et participé, avec le Secrétariat d’Etat à la Famille, le Ministère de la Justice et l’AFA à la création du site www.adoption.gouv.fr.
L’appui du SAI aux organismes autorisés pour l’adoption (OAA) a été développé. Le montant des subventions allouées pour conforter leur action dans les pays d’origine a été augmenté de 41 %. La concertation avec le monde associatif est désormais systématique.
Des actions de coopération en faveur de l’enfance privée de famille et en appui aux autorités étrangères chargées de l’adoption ont été réalisées dans onze pays d’origine des enfants adoptés ainsi qu’auprès du Bureau Permanent de la Haye et du Service Social International. Afin de poursuivre ces actions, les crédits alloués en 2009 seront reconduits en 2010. Le réseau expérimental des volontaires de la protection de l’enfance et de l’adoption internationale participe à ces actions de coopération et fera l’objet d’une évaluation en décembre."
17 novembre 2009
Communiqué Cambodge (17 novembre 2009)
"L ’Assemblée nationale cambodgienne vient de voter une nouvelle loi relative à l’adoption internationale.
Dans l’attente de son adoption par le Sénat, de sa promulgation et de la mise en place des décrets d’application, cette nouvelle loi n’en constitue pas moins une avancée substantielle en vue de l’application par le Cambodge de la Convention de La Haye de 1993 relative à la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Ses dispositions seront par ailleurs complétées par des conventions bilatérales passées entre le Cambodge et les différents pays d’accueil.
Le Service de l’Adoption internationale note que le nouveau cadre juridique qui entrerait en vigueur prévoit une plus grande intervention de l’autorité judiciaire cambodgienne et définit de nouveaux critères applicables aux candidats à l’adoption. Par ailleurs, dans un contexte marqué par une ouverture internationale limitée et un nombre restreint de mineurs déclarés adoptables, les autorités cambodgiennes privilégieraient l’ adoption d’enfants dits « à besoins spéciaux ».
Ce faisant, le Cambodge répond aux recommandations formulées en juillet dernier par le Groupe de travail international réunissant, à La Haye, sous l’égide du Bureau Permanent de la CODIP, l’ensemble des Etats d’accueil concernés, dont la France."
16 novembre 2009
Assemblée nationale : besoin de promulguer la Loi sur l'adoption
| 16/11/2009 | ||
"La plupart des députés ont considéré nécessaire la promulgation de la Loi sur l'adoption lors de récents débats à Hanoi. Cette loi contribuera en effet à établir une base juridique unique et stable pour un long terme permettant de retenir les préoccupations de l'ensemble de la société au regard de la protection et des soins des enfants, de même qu'à élever la responsabilité des branches, organismes et organisations en matière de protection des droits de ceux-ci. Cette loi manifeste également les préoccupations du Parti comme de l'État envers les enfants, à commencer ceux en situation difficile. Elle participe par ailleurs à conforter le statut juridique dans le but de répondre aux besoins croissants des couples vietnamiens en matière d'adoption d'un enfant, tout en traduisant le respect par le Vietnam de ses engagements internationaux dans le cadre de la Convention internationale des droits de l'enfant. S'agissant de l'âge à partir duquel un enfant peut être adopté, Ngô Thi Doan Thanh, élue de Hanoi, est d'accord avec le projet de loi qui le fixe à moins de 15 ans, excepté certains cas précis (enfants contaminés par la dioxine, en situation difficile). Les parents doivent être plus âgés de 20 ans au moins que l'enfant adoptif. Sur ce point, Ngô Minh Hông, de Hô Chi Minh-Ville, demande que cet écart soit fixé à 25 ans, et que ne soit pas créé le conseil consultatif sur l'adoption. En effet, pour lui, en cas de phénomène négatif, les membres du conseil ne prendront pas de responsabilité individuelle. Il propose de confier aux Services locaux de la justice le droit de présenter à l'adoption des enfants en situation difficile. Certains députés ont souligné que l'adoption d'un enfant par un couple étranger ou vietnamien est toujours une solution palliative à une absence de famille, dans l'intérêt de l'adopté, de sorte qu'il ne convient pas différencier les conditions d'adoption en fonction des adoptants. Le délai de publication d'une demande d'adoption est de 30, 60 et de 90 jours respectivement pour les provinces montagneuses, frontalières, lointaines et reculées. Des députés demandent également que des sanctions soient édictées pour les cas d'abus d'adoption, ne serait-ce que dans un intérêt personnel, a fortiori donc dans le cadre d'une traite humaine "déguisée". La députée Nguyên Thi Kim Thuy (Dà Nang) a souligné sur ce dernier point la nécessité de créer un mécanisme de réception, de gestion, d'utilisation et de contrôle stricte des recettes des organisations philanthropiques dans le but de prévenir la traite humaine. Les députés ont aussi insisté sur le fait qu'il faut fixer une réglementation plus stricte et plus transparente des frais que doivent régler les candidats à l'adoption d'un enfant." Vuong Linh/CVN (16/11/2009) |
http://lecourrier.vnagency.com.vn/default.asp?xt=xt33&page=newsdetail&newsid=57631
06 novembre 2009
Assemblée nationale : discuter des pistes pour réformer l'adoption
| 05/11/2009 | ||
"L'Assemblée nationale du Vietnam s'est penchée le 3 novembre sur le projet de loi sur l'adoption dont l'accent est mis sur les conditions d'adoption, la création d'un conseil consultatif en la matière, les sujets à l'adoption, la présentation de ceux-ci aux familles d'accueil... La plupart des députés sont tombés d'accord sur le rapport gouvernemental relatif à ce projet de loi et sur celui de la Commission des lois de l'Assemblée nationale sur la nécessité de publier ce texte. Selon les députés, l'adoption d'un enfant "revêt un caractère humanitaire" notamment dans le contexte où le pays doit encore subir des lourdes conséquences de la guerre, où les conditions économiques sont encore difficiles, où la pauvreté sévit encore dans de nombreuses localités et où de nombreux enfants sont orphelins et sans appui... Tous les députés se sont rejoints sur le caractère "nécessaire" de l'adoption. Concernant les sujets à l'adoption, les députés ont approuvé qu'il s'agisse d'enfants de moins de 15 ans et de personnes plus âgées invalides de guerre, souffrant de handicaps, physiques ou mentaux..., soulignant que cela est conforme aussi à l'actuelle Loi sur le mariage et la famille. Pourtant, le député Dô Huu Tâm (Long An) et d'autres ont estimé que "la Loi sur l'adoption devrait se concentrer sur les enfants car, depuis l'entrée en vigueur en 1986 de la Loi sur le mariage et la famille, aucune personne de plus de 15 ans, invalide de guerre ou handicapée, n'a été adoptée". Création d'un conseil consultatif Concernant la création d'un conseil chargé de la présentation des enfants susceptibles d'être adoptés par un étranger, il a été décidé qu'il devra être présidé par les directeurs des Services provinciaux de la Justice et inclure des représentants des Services provinciaux de la Police, du Travail, des Invalides de guerre et des Affaires sociales. Autre point important : les orphelinats et autres établissements prenant en charge des enfants ne se chargeront pas directement de la présentation de ceux-ci aux couples adoptants. Ils s'occuperont seulement des formalités finales et pourront continuer de recevoir les aides d'organisations et d'individus du pays et de l'étranger. Certains députés comme Chu Van Dat (Nam Dinh), Pham Thi Phuong Thao (Hô Chi Minh-Ville) ont cependant estimé que la création de ce conseil "pourrait entraîner des difficultés pour fixer les responsabilités". De plus, le projet de loi stipulant que les directeurs des Services de la iustice présideraient ce conseil, "confier directement ces tâches aux Services de la iustice serait une bonne option". Les députés Lê Thanh Tâm ( Hô Chi Minh-Ville), Dô Manh Hùng (Thai Nguyên) et d'autres ont demandé de "poser des bases juridiques rigoureuses pour lutter contre les dérives". Dans le but de privilégier une adoption dans le pays, ce projet de loi met l'accent sur l'obligation de rechercher d'abord une famille dans le pays avant d'octroyer toute autorisation d'adoption à un couple étranger. Cette recher-che devra être réalisée au niveau communal, provincial dans un délai de 30 jours, puis au niveau national pendant 30 jours supplémentaires. Après ce délai, si aucune famille vietnamienne ne s'est présentée, les enfants pourront être confiés à des couples étrangers. Le Vietnam recense 200.000 enfants orphelins, sans appui ou handicapés. Depuis 2003, 20.000 ont été adoptés, en grande majorité par des couples étrangers." Huong Linh/CVN (05/11/2009) |
http://lecourrier.vnagency.com.vn/default.asp?page=newsdetail&newsid=57338
03 novembre 2009
L'adoption en débat à l'Assemblée nationale
03/11/2009 
"Le ministre de la Justice, Hà Hùng Cuong, a proposé de confier la responsabilité de présentation des enfants susceptibles d'être adoptés par un étranger à son ministère, en lieu et place des établissements chargés de les élever.
En présentant le projet de loi sur l'adoption le 2 novembre à Hanoi, le ministre a expliqué que cela permettrait d'"éviter certains problèmes rencontrés" si les députés l'approuvent. D'autant plus que c'est un "point novateur" de la proposition de loi.
D'autres nouveautés sont prévues. Un conseil consultatif à l'attention des responsables de ce ministère en la matière devrait être créé. Ledit conseil devrait être présidé par les directeurs des Services provinciaux de la Justice et inclure des membres d'autres organismes (police ; travail, invalides de guerre et affaires sociales ; santé, etc.). Selon Hà Hùng Cuong, son ministère se concentrerait essentiellement sur l'exécution des fonctions de gestion étatique via le contrôle, l'inspection et la sanction des violations concernant l'adoption. "Les établissements chargés d'éduquer ces enfants n'auraient ainsi plus la permission de participer à la présentation d'un enfant susceptible d'être adopté mais participeraient néanmoins à l'assistance pour régler les formalités", a-t-il ajouté. Ces établissements continueraient de recevoir les dons des organisations et individus tant vietnamiens qu'étrangers.
Ces dernières années, l'adoption d'enfant par un compatriote n'est pas inscrite dans les organismes étatiques compétents. Afin d'y remédier, assurer les droits et les devoirs de l'enfant adopté, le projet de loi stipule que dans les 5 ans suivant l'adoption, les parents concernés auraient l'obligation de s'inscrire sur le registre d'adoption, faute de quoi celle-ci serait déclarée nulle et non avenue.
La Commission des lois de l'Assemblée nationale n'est pas d'accord pour modifier la réglementation de l'âge maximal d'un enfant pouvant être adopté, prévu pour être réduite de 16 ans actuellement à moins de 15 ans. D'après le président de ladite commission, Nguyên Van Thuân, les conditions d'adoption par un compatriote ou par un étranger "doivent être les mêmes pour tous".
Ce projet de loi ne réglemente plus l'adoption d'un enfant au Vietnam selon 2 régimes, celui de l'adoption simple et celui de l'adoption complète. La première ne supprimerait pas totalement les liens juridiques avec les parents biologiques, au contraire de la seconde. L'enfant adopté jouirait par ailleurs des mêmes droits et devoirs que les autres membres de sa famille adoptive.
Ladite commission a estimé qu'il ne fallait pas supprimer la possibilité pour l'enfant adopté de conserver des relations avec ses parents biologiques."
Viêt Hoàng/CVN
http://lecourrier.vnagency.com.vn/default.asp?xt=xt33&page=newsdetail&newsid=57259
29 octobre 2009
Hélène Darroze : Elle est maman pour la seconde fois !
"Le célèbre chef français, Hélène Darroze, qui a été couronnée de deux
étoiles Michelin à Paris, et d'une troisième à Londres à l'hôtel
Connaught, fête ce mois-ci les 10 ans de son premier restaurant rue
d'Assas (où d'ailleurs pour l'occasion l'addition est divisée par deux)...
Mais si Hélène vit en ce moment sur un petit nuage ce n'est pas uniquement
pour cette raison ! En effet, celle que l'on a pu voir à l'occasion du
baptême de Joy (normal puisqu'elle est sa marraine), la petite dernière
de Johnny Hallyday et de Laeticia, à Gstaad en Suisse, le 5 juillet
dernier, vient de franchir un nouveau cap.
Hélène qui est déjà la maman d'une petite Charlotte qu'elle avait
adopté au Vietnam, vient d'annoncer qu'elle avait réitéré pour la
seconde fois cette belle action...
Hélène est donc de nouveau maman d'une petite fille appelée Quiterie,
et qui est elle aussi originaire de Hanoï au Vietnam.
On leur souhaite donc tout plein de bonheur !
NB"