Assemblée Nationale Question N° : 105510 publiée au JO le : 03/10/2006 page : 10253

de M. Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard )

adoption internationale. agence. mise en place. financement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la création de l'agence française de l'adoption (AFA) prévue à l'article 3 de la proposition de loi sur la réforme de l'adoption examinée par l'Assemblée nationale le 12 avril 2005. Il souhaite connaître si une étude d'impact budgétaire a été effectuée quant aux moyens financiers nécessaires pour l'installation et le fonctionnement de l'agence, distinguant les investissements des crédits de fonctionnement en année pleine. Il souhaite, si une telle étude a été réalisée, en connaître les résultats, et notamment la part couverte par redéploiement des moyens de l'actuelle mission de l'adoption internationale, dont il souhaite que puissent également être communiqués le budget 2005 et les moyens humains éventuellement mis à disposition ainsi que les sources de financement