Questions des députés publiées au JO du 24/04/07

Question N° : 122383 de Mme Poletti Bérengère(Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes) publiée au JO le : 24/04/2007 page : 3887

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de l'adoption internationale. En janvier 2004, il était annoncé le doublement des adoptions en France pour 2006, ainsi que la création d'une Agence française de l'adoption (AFA) qui permettrait d'atteindre cet objectif. Cette structure a été inaugurée en mai 2006 et remplace la MAI pour ses missions d'accompagnement aux adoptants et doit permettre de « trouver les bons interlocuteurs, bénéficier d'informations juridiques fiables, limiter les dépenses inutiles, etc. ». En 2004, le nombre d'enfants adoptés à l'étranger par des Français était de 4 079. « En 2006 il n'est plus que de 3 977 et il semblerait que, à ce jour, l'AFA n'ait réalisé qu'une seule adoption. Il semblerait également que les procédures pour les candidats à l'adoption soient particulièrement lourdes (fiche de renseignement, lettre de motivation, copie de leur agrément et rapports psychologiques et sociaux) afin d'obtenir un projet de mise en relation (PMR), Ce n'est qu'au retour de ce PMR qu'ils peuvent commencer à constituer leur dossier. Le délai de traitement des dossiers est donc rallongé. En mars dernier, les autorités vietnamiennes accréditaient l'AFA en tant qu'intermédiaire pour l'adoption dans ce pays. L'AFA a informé les candidats qu'elle acceptait les dossiers parvenus par courrier à ces bureaux et qu'ensuite un numéro d'ordre serait attribué par tirage au sort. Selon l'association EFA (Enfance et familles d'adoption), l'agence ne serait en mesure de traiter que cinquante à soixante dossiers dans un premier temps, les autres étant mis en attente et il semblerait que la situation ne semble pas meilleure pour les autres pays. Face à cette situation, les 25 000 familles engagées dans le processus d'adoption s'inquiètent. Aussi, afin que chacun puisse faire évoluer son projet familial, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème de l'adoption internationale, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin d'accélérer les accréditations et les procédures d'adoption, d'autre part.

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Question N° : 122389 de M. Bouvard Michel(Union pour un Mouvement Populaire - Savoie) publiée au JO le : 24/04/2007 page : 3907

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fonctionnement de l'Agence française de l'adoption. En effet, le Premier ministre avait fixé en janvier 2004 un objectif du doublement des adoptions internationales pour 2006 que l'agence était censée faciliter. Il souhaite donc savoir si cet objectif a été atteint, et, sinon, les raisons qui expliquent cette situation et les mesures que le Gouvernement entend prendre au regard des nombreuses familles françaises en attente. Il souhaite également connaître de manière comparative les moyens mobilisés par les différents niveaux de collectivités publiques, y compris l'État, avant et après la réforme portant création de l'AFA.

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Question N° : 122450 de M. Thomas Rodolphe(Union pour la Démocratie Française - Calvados) publiée au JO le : 24/04/2007 page : 3887

M. Rodolphe Thomas appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les procédures d'adoption d'enfants originaires du Népal. Il souhaiterait savoir pour quelles raisons de nombreuses adoptions d'enfants originaires de ce pays sont actuellement en cours de blocage pour des parents français et dans quelle mesure est garantie la transparence des procédures d'adoption au Népal.

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Question N° : 122481 de M. Ménard Christian(Union pour un Mouvement Populaire - Finistère) publiée au JO le : 24/04/2007 page : 3887

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le désarroi de très nombreux parents face aux conditions dans lesquelles les projets d'adoption au Vietnam sont actuellement traités par l'agence française de l'adoption. Depuis plusieurs semaines, des rumeurs et informations contradictoires circulent, notamment par le biais d'Internet. Si l'on peut comprendre la difficulté pour cet organisme de traiter les très nombreuses demandes qui lui sont transmises, de nombreuses questions restent en suspens. Un huissier a ainsi attribué un numéro d'ordre de traitement des dossiers reçus par l'AFA entre les 15 et 26 mars, ce que les parents ont perçu comme un véritable « tirage au sort », accentuant encore leur amertume et pour un certain nombre d'entre eux un sentiment de colère. Un courrier leur a ensuite été transmis leur indiquant que seuls les prédossiers dont le numéro était inférieur à 201 ont été retenus. Or cela irait en contradiction avec les informations qui lui ont été communiquées, selon lesquelles l'AFA ne devait initialement se limiter à vérifier que les dossiers correspondant aux critères vietnamiens, avant de les transmettre, tous, aux autorités vietnamiennes, qui procéderaient alors au choix des parents. Dès lors, les parents s'interrogent quant au devenir des dossiers classés au-delà du 200e. Seront-ils transmis au Vietnam, comme cela a été compris par de nombreux parents ou resteront-ils en France ? Cela signifie-t-il qu'un dossier classé dans les derniers n'a « aucune chance » ? Passé le mois de septembre 2007, cet organisme procéderait à une « remise à plat » des dossiers, avec une nouvelle attribution de numéro de dossier. Qu'en est-il réellement ? Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser son sentiment sur ce dossier et les réponses susceptibles de rassurer les parents.

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Question N° : 122483 de M. Bédier Pierre(Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines) publiée au JO le : 24/04/2007 page : 3909

M. Pierre Bédier souhaite interroger M. le ministre de la santé et des solidarités sur les perspectives et le bilan d'action de l'Agence française pour l'adoption (AFA) prévu par la loi du 4 juillet 2005. Certaines familles font état d'un bilan très faible en termes de nombre d'adoptions effectivement réalisées. L'AFA porte les espoirs de nombreuses familles et c'est pourquoi un bilan exhaustif de son action ainsi que les perspectives d'évolution de celui-ci seraient de nature à éclairer de nombreuses personnes.

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Question N° : 122504 de M. Woerth Éric(Union pour un Mouvement Populaire - Oise) publiée au JO le : 24/04/2007 page : 3888

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les couples français pour faire aboutir leur projet d'adoption internationale. L'agence française de l'adoption créée en 2005 avait pour mission de réorganiser et structurer les différents organismes relais dans les projets d'adoption internationale, soutenir les adoptants et leur proposer une « nouvelle voie ». Or il semblerait que des difficultés demeurent, notamment au Cambodge, rendant impossible toute adoption dans ce pays, malgré la signature d'un protocole avec la France en juin 2006. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter les informations nécessaires et faire un premier bilan de l'action de l'Agence française de l'adoption.

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