Situation de l'adoption internationale

Question écrite n° 00683 de Mme Michelle Demessine (Nord - CRC)

• publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 - page 1222

Mme Michelle Demessine souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'adoption internationale et le fonctionnement de I'Agence française de l'adoption. L'Agence française de l'adoption (AFA) créée en 2005 devait permettre de doubler le nombre d'adoptions en France. Or, si en 2004 le nombre d'enfants adoptés à l'étranger par des Français était de 4 079, en 2006 il n'est plus que de 3 977 et à ce jour, l'AFA n'a réalisé (en 10 mois de fonctionnement) qu'une seule adoption... Les candidats à l'adoption doivent attendre que l'Agence leur adresse un projet de mise en relation (PMR), après qu'ils ont envoyé un premier coursier comportant une fiche de renseignement, une lettre de motivation, la copie de leur agrément et des rapports psychologiques et sociaux. Ce n'est qu'au retour de ce PMR qu'ils peuvent commencer à constituer leur dossier. Le délai de traitement des dossiers est donc allongé de plusieurs mois ; l'AFA annonce trois mois, dans les faits, le délai semble plutôt être de six mois. Le 15 mars dernier les autorités vietnamiennes accréditaient l'AFA en tant qu'intermédiaire pour l'adoption dans ce pays. L'AFA a informé les candidats qu'elle acceptait les dossiers parvenus par courrier à ses bureaux jusqu'au 26 mars (soit huit jours), et qu'ensuite un numéro d'ordre serait attribué par tirage au sort par huissier le 28 mars. D'après certaines associations dont EFA (Enfance et Familles d'Adoption), l'Agence ne serait en mesure de traiter que 50 à 60 dossiers, dans un premier temps, les autres étant mis en attente... pour un temps indéterminé. La situation n'est pas meilleure pour les autres pays : un très petit nombre de dossiers acceptés (20 dossiers pour la Thailande, plus aucun avant mai 2007 pour le Sri Lanka...), ou traités (150 dossiers traités pour la Chine, des délais d'attente de plus de deux ans pour les autres pays (Brésil, Chili, Colombie...). Par ailleurs, l'AFA est encore en attente d'accréditation pour le Cambodge le Népal, l'Inde... L'adoption en individuel dans des pays qui n'ont pas signé la convention de La Haye représentait en 2006 plus de 50 % des adoptants, mais à terme, l'AFA devrait également traiter ces adoptions. En a-t-elle les capacités ? Plus de 25 000 familles sont en attente d'enfant, plus de 8 000 agréments nouveaux sont délivrés chaque année... L'organisation d'un tirage au sort des dossiers d'adoptants afin de déterminer quels sont ceux parmi les 1 600 envoyés qui auront une chance de voir leur procédure d'adoption aboutir dans un délai raisonnable ne peut qu'inquiéter chacune d'entre elles. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées afin d'améliorer sensiblement le fonctionnement de l'Agence et de répondre aux attentes des familles dans le respect de l'égalité des chances des adoptants.