adoption internationale. agence. fonctionnement

Question N° : 13991 de M. Ciotti Éric (Union pour un Mouvement Populaire -
Alpes-Maritimes)
Question publiée au JO le : 01/01/2008 page : 14
Réponse publiée au JO le : 24/06/2008 page : 5369

"M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères
et européennes sur l'arrêté du 3 août 2007 portant création du
secrétariat général de l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
Aux termes de l'article 5 de cet arrêté, le secrétariat général doit
bénéficier de l'appui des différents ministères qui interviennent en
matière d'adoption et de l'agence française de l'adoption. Il lui demande
donc de lui indiquer dans quelle mesure et de quelle façon le secrétariat
général de l'autorité centrale est soutenu par les différents services
ministériels et l'agence française de l'adoption.

L'arrêté du Premier ministre du 3 août 2007, contresigné par le ministre
des affaires étrangères et européennes (MAEE), la garde des sceaux,
ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales et
de la solidarité, dispose en effet en son article 5 que le secrétariat
général de l'autorité centrale pour l'adoption internationale (SGAI),
bénéficie, pour l'exercice de ses missions, de l'appui des différents
services des ministères appelés à intervenir en matière d'adoption ainsi
que du concours de l'agence française de l'adoption (AFA). Groupement
d'intérêt public, l'AFA est financé par l'État (subvention versée par le
ministère chargé de la famille), les départements désignant un
correspondant départemental avec qui les familles peuvent entrer en
contact dans le cadre de leurs démarches internationales. Les services
du MAEE, qui siège au conseil d'administration de l'AFA, sont en
contact quotidien avec les agents de l'AFA, afin notamment de mettre
en oeuvre la stratégie de la France en matière d'adoption
internationale. C'est dans la mesure où l'adoption internationale
nécessite la prise en compte des préoccupations tant juridiques
que sociales, que le secrétariat général de l'autorité centrale
pour l'adoption internationale peut solliciter l'expertise, d'une
part, s'agissant notamment de la régularité des procédures, de la
direction des affaires civiles et du sceau ainsi que du service des
affaires européennes et internationales au ministère de la
justice et, d'autre part, en ce qui concerne tout particulièrement la
protection de l'enfance, de la direction générale des affaires sociales
au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. Par
ailleurs, l'agence française de l'adoption et le SGAI sont conduit à
partager les informations recueillies et à développer une coopération
nécessaire à l'exercice de leurs missions respectives et complémentaires
de service public. D'une manière générale, le Gouvernement, sensible
aux difficultés rencontrées par les personnes désirant adopter, porte
une attention particulière au fonctionnement de l'agence française de
l'adoption ainsi qu'à l'amélioration du dispositif français pour l'adoption
internationale. Le Président de la République et le Premier ministre ont
confié, le 4 octobre 2007, à M. Jean-Marie Colombani une mission de
réflexion et de propositions relative à l'adoption pour l'accomplissement
de laquelle tous les services de l'État ont été invités à apporter leur
plein et entier concours. Ce rapport, remis au Président de la République
le 19 mars dernier, préconise un plan d'action gouvernemental de deux
ans, s'articulant autour de trente-deux propositions visant à améliorer
et rationaliser les procédures d'adoption. Il fait actuellement l'objet
de l'examen le plus attentif des services concernés du ministère des
affaires étrangères et européennes."

http://questions.assemblee-nationale.fr/